Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

J.O. 42 du 19 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

NOR : SOCT0410241A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant no 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des stipulations suivantes, qui contreviennent à l'article 109 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :

- les termes « et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) » figurant à l'article 1er (Objet de l'avenant) ;

- les termes « associé à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) » figurant au premier alinéa de l'article 2 (l'article 3-9 prend l'intitulé « épargne salariale » et est rédigé ainsi qu'il suit) ;

- les termes « et/ou un PPESV ou un PPESVI » figurant au premier alinéa de l'article 3-9.1 (champ d'application-adhésions) ;

- de la section II (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises) de l'annexe VI susmentionnée, contraire à l'article 109 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Le dernier alinéa de l'article 3.1 (versements volontaires des bénéficiaires) de la section I (Plan d'épargne interentreprises) de l'annexe VI (Epargne salariale) est étendu sous réserve que la somme des versements minima exigés, calculée annuellement, n'excède pas le montant annuel minimum autorisé par l'article R. 443-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.